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le diagnostic Loi Carrez est devenu obligatoire en France en 1997, suite à la mise en place de la loi Carrez. Cette loi impose la mesure précise de la surface d'un bien immobilier en copropriété ou individuel utilisé à des fins résidentielles, commerciales, ou professionnelles pour éviter l'annulation de la vente.
le diagnostic Loi Carrez est devenu obligatoire en France en 1997, suite à la mise en place de la loi Carrez. Cette loi impose la mesure précise de la surface d'un bien immobilier en copropriété ou individuel utilisé à des fins résidentielles, commerciales, ou professionnelles pour éviter l'annulation de la vente.
Le diagnostic Loi Carrez s'applique à tous les biens immobiliers faisant partie d'une copropriété, qu'ils soient utilisés à des fins résidentielles, commerciales, ou professionnelles. Les biens immobiliers individuels tels que les maisons ne sont pas soumis à cette obligation, mais il est recommandé de mentionner leur surface aux potentiels acheteurs. Les espaces de moins de 8 mètres carrés, les locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre, les balcons et les terrasses ne sont pas inclus dans le calcul de la superficie privative. Il est important de noter que le diagnostic Loi Carrez doit être réalisé par un professionnel certifié, et les résultats doivent être mentionnés dans le compromis de vente pour éviter tout litige futur.
Le diagnostic Loi Carrez a une durée de validité illimitée, à
condition
qu'aucune modification n'ait été apportée à la propriété qui aurait pu
altérer sa surface. Si aucune modification n'a été apportée à la
propriété, le diagnostic Loi Carrez peut être réutilisé et inclus dans
le dossier de vente.